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" À l’occasion des prochaines élections présidentielles AFAÏA interroge les principaux candidats, à propos des points qui concernent le cœur de leurs métiers. En effet,la mise en marché des fertilisants est encadrée par des règles françaises et européennes complexes. L’objectif de ces réglementations est d’assurer la qualité et l’innocuité des produits, et la transparence des transactions, mais se transforme parfois en contraintes qui paralysent leurs activités. Les questions, et les réponses que vous nous apporterez seront potentiellement publiées sur nos sites web ou sous forme de point presse, et relayées vers nos adhérents. "

" À l’occasion des prochaines élections présidentielles AFAÏA interroge les principaux candidats, à propos des points qui concernent le cœur de leurs métiers. En effet,la mise en marché des fertilisants est encadrée par des règles françaises et européennes complexes. L’objectif de ces réglementations est d’assurer la qualité et l’innocuité des produits, et la transparence des transactions, mais se transforme parfois en contraintes qui paralysent leurs activités. Les questions, et les réponses que vous nous apporterez seront potentiellement publiées sur nos sites web ou sous forme de point presse, et relayées vers nos adhérents. "

AFAÏA, syndicat professionnel, est le représentant pour la France des entreprises fournissant les matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables. AFAÏA, représente aujourd’hui plus de 90 sociétés, actives en France pour la mise en marché de 3 grandes familles de matières fertilisantes : supports de culture (terreaux, substrats), engrais et amendements organiques, et biostimulants. Les produits de nos adhérents sont destinés à la fois aux marchés professionnels de l’agriculture, mais aussi au grand public et aux espaces verts. Les entreprises adhérentes d’AFAÏA représentent un cumul de plus de 2500 emplois directs et 400 millions d’euros de chiffre d’affaires.

AFAÏA, syndicat professionnel, est le représentant pour la France des entreprises fournissant les matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables. AFAÏA, représente aujourd’hui plus de 90 sociétés, actives en France pour la mise en marché de 3 grandes familles de matières fertilisantes : supports de culture (terreaux, substrats), engrais et amendements organiques, et biostimulants. Les produits de nos adhérents sont destinés à la fois aux marchés professionnels de l’agriculture, mais aussi au grand public et aux espaces verts. Les entreprises adhérentes d’AFAÏA représentent un cumul de plus de 2500 emplois directs et 400 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Climat et stockage carbone
Défense de l’industrie française des fertilisants
Favoriser la production locale et maitriser les émissions de CO₂
Biostimulants
Formation et enseignement
Fertilisants pour l’Agriculture Biologique

Climat et stockage carbone

La loi Climat et Résilience(*) vise à réduire le recours aux engrais azotés et à promouvoir les pratiques raisonnées et alternatives. L’utilisation de fertilisants d’origine organique constitue une solution alternative et complémentaire à l’utilisation de fertilisants minéraux.

NOS QUESTIONS

Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour favoriser le développement et augmenter la compétitivité des entreprises productrices d’intrants (supports de culture, engrais et biostimulants) d’origine renouvelable ?

NOS PROPOSITIONS :

• Facilitation de la sortie du statut de déchet pour lesfabricants de fertilisants, notamment dans le cadre du Socle Commun
• Mise en œuvre d’un programme équivalent au dispositif CEPP (Certificat d’Economie de Produits Phytosanitaires) pour la réduction des intrants chimiques
• Mise en place d’aides au stockage du carbone
• Création d’une filière production dédiée et plus rémunératrice
• Indexation du prix des terrains agricoles sur la teneur en matière organique
• Communication gouvernementale visant à promouvoir l’usage de ces produits

* LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La mise en marché des produits en France, selon la réglementation française impose, sauf dérogations, l’obtention d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Cette procédure est longue (à minima 4 ans) et coûteuse (entre 50 et 100 000 €). A titre de comparaison, un dossier déposé en Allemagne ou en Belgique sera traité en moins de 6 mois, et pour un budget de moins de 5000 €. Concernant les produits innovants tels que les biostimulants permettant de répondre aux objectifs cités ci-dessus, l’accession au marché n’est possible que via l’obtention d’une AMM. La conséquence de la complexité des procédures est qu’il est plus facile de vendre à l’export que dans notre propre pays.

NOS QUESTIONS

Que proposez-vous pour que l’industrie française puisse continuer à innover et se développer sereinement dans notre domaine ? Vous engagez-vous à simplifier les procédures de mise en marché tout en maintenant le niveau de sécurité et d’efficacité sur les produits ?

NOS PROPOSITIONS :

• Clarification du rôle et des missions de l’ANSES dans les procédures d’Autorisation de Mise sur le Marché permettant de ne pas générer de surinterprétation réglementaire
• Respect des délais d’évaluation par l’Anses
• Respect strict de l’Arrêté du 1er avril 2020 relatif à la constitution des dossiers d’AMM
• Respect strict du Règlement UE n°2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle permettant la libre circulation des marchandises

Défense de l’industrie française des fertilisants

Le Règlement Européen (UE) n° 2019/1009, dont nous saluons l’entrée en vigueur en juillet 2022, va permettre une plus libre circulation des matières fertilisantes au sein de l’Europe. Ce règlement impose la mise en place d’organismes certificateurs en charge de l’évaluation de la conformité des produits ou des processus de fabrication. À l’heure actuelle, il n’y a toujours pas d’organisme certificateur en France et les dossiers des entreprises françaises ne sont pas prioritaires dans les Etats Membres ayant déjà désigné un organisme certificateur.

NOS QUESTIONS

Comment comptez-vous soutenir et faciliter le “fait en France” à l’échelle Européenne alors qu’aucun organisme certificateur français ne s’est mis sur les rangs pour l’application du nouveau règlement Européen (UE) n°2019/1009 sur les matières fertilisantes ?

NOS PROPOSITIONS :

• Définition claire des règles, par la DGCCRF, bureau 4C des règles d’accession au statut d’organisme certificateur, sans délai
• Mettre en place des mesures économiques incitatives à l’attention des potentiels organismes certificateurs Français.

La libre circulation des matières fertilisantes est une opportunité pour les entreprises françaises leur permettant de développer le commerce extérieur. Cela étant, ceci pourrait également représenter une menace sur le marché intérieur.

NOS QUESTIONS

Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour assurer des conditions loyales de concurrence entre les produits fertilisants soumis aux règles nationales et européennes ?

NOS PROPOSITIONS :

• Alignement des règles du Socle Commun sur celles du Règlement Européen (UE) 2019/1009, notamment en termes d’étiquetage, de contrôle des contaminants, de traçabilité et de sortie du statut de déchet
• Soutien à la création d’un label qualité environnemental reconnu par les Etats Membres ou extension de l’Ecolabel aux fertilisants d’origine organique, incluant les biostimulants
• Mise en place de mesures économiques incitatives visant à favoriser la mise en conformité aux exigences du Règlement Européen (UE) 2019/1009
• Simplification des règles de mise en marché en France et respect strict du règlement sur la reconnaissance mutuelle (UE) 2019/515.

Favoriser la production locale et maitriser les émissions de CO₂

La demande d’une alimentation végétale et la production à proximité des bassins de consommation auront pour effet un besoin accru en supports de culture et autres terreaux. Les bénéfices de la production locale ne doivent pas être atténués par les émissions carbone de ces produits volumineux et pondéreux. Les fabricants travaillent de longue date pour favoriser l’utilisation de matériaux renouvelables, réduire les transports, éviter les emballages inutiles et favoriser le recyclage en fin de culture. Ces innovations en termes de matières premières, de formulation et de fertilisation ne doivent pas être limitées par la compétition avec d’autres filières. Elles sont aussi des voies de valorisation pouvant intéresser la filière locale de la forêt et du bois en proposant des utilisations plus rémunératrices.

NOS QUESTIONS

Vous engagez-vous à une action constructive dans ce domaine, pour préserver les filières économiques et l’environnement ?

NOS PROPOSITIONS :

• Soutien au développement de la production et de l’utilisation de solutions alternatives ou complémentaires à la tourbe, telles que écorces, fibres de bois mais aussi nouveaux matériaux issus de l’agro-industrie, voire de déchets alimentaires et de méthanisation, dans les domaines de production végétale où cela s’avère possible
• Priorité à l’utilisation de matériaux issus de la forêt (écorces, plaquettes de bois), pour la fabrication de terreaux, vis-à-vis d’autres usages moins intéressants du point de vue environnemental comme le bois énergie • Evolution/adaptation de la réglementation afin de permettre l’emploi de nouveaux constituants et additifs
• Création d’un référentiel technique professionnel
• Soutien aux utilisateurs finaux pour l’adaptation de leurs unités de production et de la conduite de leurs cultures

Biostimulants

La reconnaissance des produits de biostimulation (agissant sur des stress abiotiques) ne peut se faire que si la réglementation est claire et compréhensible de tous. Actuellement, le Code Rural et de la Pêche Maritime continue, via le statut de PNPP (Préparation Naturelle Peu Préoccupante), de citer le terme « biostimulant » dans les chapitres consacrés aux produits de protection des plantes, alors même que les biostimulants relèvent des matières fertilisantes.

NOS QUESTIONS

Seriez-vous prêts à clarifier la terminologie des biostimulants dans le Code Rural et de la Pêche Maritime ?

NOS PROPOSITIONS :

• Aligner la définition du Code Rural (L255-1) pour les biostimulants sur la définition européenne
• Supprimer l’ambigüité liée à la référence aux « biostimulants » dans le chapitre (L253) du Code Rural consacré aux produits de protection des plantes

En 2016, un consortium Public/Privé a été créé dans le but de promouvoir l’usage du biocontrôle et de créer une activité industrielle du biocontrôle. A ce jour, rien de tel n’existe pour les biostimulants, alors que ceux-ci permettent, entre autres, d’apporter une réponse aux effets du réchauffement climatique sur les cultures.

NOS QUESTIONS

Vous engagez-vous à développer des actions concrètes pour le développement des biostimulants ?

NOS PROPOSITIONS :

• Action de communication gouvernementales pour promouvoir les biostimulants
• Soutenir la création de Partenariats Public/Privé, pour favoriser le développement d’innovations et de la connaissance sur ces intrants agricoles qui permettent de répondre à des stress abiotiques (sécheresse, gel, grêle), et d’améliorer l’efficience de la nutrition des plantes
• Création d’équipes dédiées dans les centres de recherches publics dont les travaux seraient centrés sur les biostimulants

Le règlement Européen (UE) n° 2019/1009 va permettre la mise en marché de biostimulants microbiens. Cependant, à ce jour, seuls quatre types de micro-organismes pourront être utilisés dans ce cadre, alors que de nombreux autres sont actuellement mis en marché en tant que biostimulant selon des règles nationales. Le règlement prévoit que d’autres souches puissent être incluses après évaluation, or à ce jour, la procédure n’est pas connue. Ceci représente donc une entrave au développement des entreprises françaises qui innovent en matière de micro-organismes.

NOS QUESTIONS

Vous engagez-vous à défendre le développement d’un cadre européen pour l’évaluation des micro-organismes bénéfiques en tant que biostimulants ?

NOS PROPOSITIONS :

• Mettre en place rapidement, en concertation avec les autres Etats Membres, la procédure d’élargissement du règlement (UE) 2019/1009, à d’autres micro-organismes

Formation et enseignement

Le respect des engagements de la Loi Climat et Résilience concernant la réduction de l’usage des engrais minéraux ou des produits phytosanitaires passe aussi par la formation des futurs utilisateurs.

NOS QUESTIONS

Quelles mesures prendrez-vous pour permettre à chaque élève de l’enseignement agricole ou aux exploitants agricoles déjà installés de mieux connaître les possibilités de piloter une culture avec des intrants renouvelables ou permettant , entre autres, de réduire l’utilisation d’engrais minéraux et/ou de produits phytosanitaires ?

NOS PROPOSITIONS :

• Introduire dans les programmes de formation des étudiants de l’enseignement agricole, le raisonnement de la fertilisation avec des matières renouvelables et/ou innovantes
• Financement de formations digitales à destination des agriculteurs

Fertilisants pour l’Agriculture Biologique

Un des objectifs de la loi Egalim est de développer l’utilisation des produits issus de l’Agriculture Biologique. De même, à l’échelle Européenne, la stratégie Farm to Fork vise à augmenter la part de l’Agriculture Biologique à 25% d’ici 2030. Pour satisfaire à cet objectif, certaines matières fertilisantes, dont les effluents d’élevage, hors élevage industriel, sont autorisées pour un usage en Agriculture Biologique. A ce jour, aucune définition harmonisée n’existe pour le terme “élevage industriel”. De ce fait, des conditions ont été émises par chaque Etat Membre. En France, la définition de ces critères a été réalisée sans analyse de risque ou étude scientifique permettant de clarifier les risques de l’utilisation d’effluents ne répondant pas à ces critères et privant ainsi une bonne part d’effluents français de l’utilisation en Agriculture Biologique. Dans le même temps, aucune entrave n’est prévue pour l’introduction en France d’effluents européens, ou de toute matière fertilisante d’importation, réputés utilisables en Agriculture Biologique et qui ne sont soumis qu’aux règles de leur pays d’origine ou à l’interprétation des règles communautaires

NOS QUESTIONS

Comptez-vous clarifier les règles d’interprétation dans le cadre du Règlement relatif à l’Agriculture Biologique ?

NOS PROPOSITIONS :

• Analyse de risque claire sur l’utilisation d’effluents issus d’élevages industriels
• Analyse d’impacts liés aux restrictions
• Soutien de la France d’une définition harmonisée auprès de la Commission Européenne basée sur les analyses de risque et d’impact
• Mise en place d’une action collective visant à soutenir les objectifs français et européens, et soutien d’une marque qualité européenne « Utilisable en Agriculture Biologique »

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Laurent Largant, directeur Afaïa
9 rue du Parvis Saint Maurice 49000 ANGERS
laurent.largant@afaia.fr • Tél : +33 (0) 2 41 20 19 09